Conditions Générales de Vente (CGV)

        I. - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
        Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits par BIOSUMMER DENTAL (Ci-après le « Vendeur », auprès de Clients professionnels (ci-après « Acheteur »). La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article L.441-6 du Code de commerce. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, sans exception. Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les Conditions Générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.
        II. - COMMANDE
        2.1 Toute commande, pour être prise en compte, doit être communiquée par courrier électronique au Vendeur. Le Vendeur n'est pas tenu d'honorer toute commande portant sur un montant inférieur à 2000 euros. L'acceptation de la commande par le Vendeur est notifiée à l’Acheteur et validée par l’envoi de la facture. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
        2.2 Les caractéristiques des produits sont indiquées sur le catalogue. Les photographies ainsi que les éléments descriptifs des produits, n’entrent pas dans le champ contractuel, si ces éléments comportent des erreurs, en aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée. Les fabricants peuvent changer sans préavis les caractéristiques techniques des produits référencés. Le Vendeur peut à tout moment actualiser et modifier ses caractéristiques produits ainsi que retirer de la vente ses produits.
        2.3 En cas d'indisponibilité d'un produit, le Vendeur contactera l’Acheteur dans les plus brefs délais. Celui-ci sera alors informé des délais de mise à disposition du produit. Si l’Acheteur ne désire pas attendre cette mise à disposition ou si le produit est définitivement indisponible et dans le cas où la commande a été payée, le Vendeur s'engage à rembourser l’Acheteur sous 30 jours suivant la date de paiement par l’Acheteur.
        2.4 Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider la commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où celle-ci ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales de Vente ou bien dans le cas où plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
        2.5 Les informations communiquées par l’Acheteur lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucune manière être engagée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande provoquerait un retard ou un empêchement de la livraison.
        III. - LIVRAISON
        Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s'effectuera au lieu stipulé à la commande validé, dans le délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception par le Vendeur d'une commande en bonne et due forme et sous réserve de la présence du produit en stock.
        Les risques du bien commandé sont supportés par l'Acheteur à compter de ladite livraison. Le Vendeur se réserve le droit de choisir le transporteur. Si pour une quelconque raison le transporteur est choisi exclusivement par l’Acheteur, (en dehors des choix que le Vendeur propose), le Vendeur n'est en aucun cas responsable de tout manquement du transporteur.
        Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.
        Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
        Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison (grève, incendie, gèle, ...).
        En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur.
        Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive de l’Acheteur dès le départ du lieu de stockage du Vendeur.
        IV. - RECEPTION DES PRODUITS
        4.1 L'Acheteur prendra réception des produits commandés au lieu de livraison convenu, sans délai de retirement. A défaut, les frais de stockages en attente du retirement seront à la charge de l'Acheteur durant une période de 5 jours ouvrables. Au-delà de ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable. L'Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.
        4.2 L’Acheteur est tenu de vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie, l’Acheteur doit indiquer ses réserves, suivies de sa signature, directement sur le document de livraison. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages abimés, ouverts, produits manquants ou endommagés...), L’Acheteur doit refuser le colis et préciser sur le document de livraison les motifs du refus d'acceptation du colis. Cette vérification est considérée comme effectuée à partir du moment où l’Acheteur, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.
        4.3 En cas de non formulation des réserves lors de la livraison, et si l’Acheteur constate que le matériel est endommagé, l’Acheteur doit émettre ses réserves au Vendeur, via courrier recommandé avec accusé de réception, dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de sa commande. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée, conformément aux CGV des transporteurs.
        4.4 En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.
        4.5 En cas de vice caché, l’Acheteur dispose d’un délai de 2 mois à compter de la découverte du vice pour notifier au Vendeur par lettre recommandée avec AR (ou courriel avec accusé de réception) de l’existence du vice. La notification doit comprendre obligatoirement les références suivantes : copie de facture, numéro de série du produit, détails des problèmes rencontrés. A défaut, la notification n’est pas recevable et le Vendeur n’est pas tenu au titre de la garantie des vices cachés. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
        V. - PRIX
        1 - Prix - Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros et hors taxes, frais de livraison inclus, emballage compris.
        2 - Modalités de paiement - Les produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'à plein et entier encaissement du prix.
        En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.
        A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En application de l'article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
        Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
        A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur.
        3 - Facturation - Le Vendeur établira, dès réception de la commande honorée, une facture en double exemplaire, dont l'un sera délivré le jour même à l'Acheteur.
        VI. - RESERVE DE PROPRIETE
        Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur. En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus.
        Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
        L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
        VII. – GARANTIE – SERVICE APRES VENTE
        Garantie :
        7.1 Les produits, hors consommables, sont garanties une année à compter de la vente.
        7.2 Pour la France métropolitaine, la Belgique et le Luxembourg, si le défaut a bien été identifié comme intégrant le cadre de la garantie, les frais de port engendrés par un retour en garantie des produits sont à la charge du Vendeur. Le Vendeur éditera un bon de retour à destination de l’Acheteur pour l'envoi du matériel à destination du SAV.
        7.3 Pour tous les autres pays non mentionnés dans le paragraphe 7.2, si le défaut a bien été identifié comme intégrant le cadre de la garantie, les frais de port engendrés par un retour en garantie des produits sont à la charge de l’Acheteur.
        7.4 Si le problème du produit renvoyé par l’Acheteur s'avère être indépendant du cadre de la garantie, l’ensemble des frais de réexpédition seront à la charge de l’Acheteur.
        7.5 Avec l'accord préalable de l’Acheteur, et dans l'optique de diminuer les délais et les frais, un renvoi de pièce(s) à changer peut être effectué auprès de l’Acheteur au lieu de retourner le matériel. Les pièces défectueuses devront être expédiées au Vendeur avant le renvoi des pièces de rechange.
        7.6 Certaines pièces du matériel sont des pièces d'usure et ne sauraient être prises en compte dans le cadre de la garantie (liste non exhaustive : buse d'une imprimante 3D, coupleur en Téflon, courroies, etc). Par ailleurs, les imprimantes 3D étant un matériel professionnel à entretenir tel qu’indiqué dans le manuel (graissage des axes, nettoyage des buses, changement des consommables machines), toute panne ou problème résultant d’un défaut de maintenance ne saurait être prise en compte dans le cadre de la garantie.
        Service Après-vente :
        7.7 Reprise auprès de l’Acheteur dans le cadre de la garantie :
        En cas de vice caché notifié conformément à l’article 4.5, l’Acheteur doit impérativement s’orienter vers le Service Après-vente du Vendeur via le site dédié. Le Vendeur prend attache directement avec l’Acheteur pour vérifier la réalité du vice-caché. A défaut de régularisation du défaut au terme de cette prise de contact, et en cas de confirmation de l’existence d’un vice caché, le Vendeur confirme à l’Acheteur le rachat et la reprise du produit directement par le Vendeur et selon la procédure prévue à cet effet. Dans cette hypothèse, le rachat du produit s’effectue à hauteur de 50 % de sa valeur d’achat HT par l’Acheteur. 
        L’intervention du Service Après-vente du Vendeur au bénéfice de l’Acheteur est un service accordé à ce dernier. 
        7.8 En dehors de la garantie visée ci-dessus, aucune reprise du produit n’a lieu par le Service Après-vente du Vendeur.
        VIII.- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
        Tous les textes, images, photographies, logos et créations textuelles ou graphiques reproduits et intégrés sur BIOSUMMER3D.COM sont protégés au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et il appartient à l’Acheteur de créer ses propres fiches produit. A défaut, l’Acheteur est redevable d’une pénalité forfaitaire de 5 000 € par infraction constatée, sans être exclusif de toute autre demande de dommages et intérêts.
        IX. - RESPONSABILITÉ
        9.1 Les photographies présentes sur les fiches Produit ne sont pas contractuelles. L’Acheteur doit s'assurer des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande.
        9.2 La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.
        9.3 L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des produits du fait d'incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur.
        9.4 Concernant l'achat à titre professionnel, il est rappelé que le Vendeur se dégage de toute responsabilité concernant tout dommage qui pourrait survenir à la suite de l'achat de produits pour un usage professionnel. Le Vendeur ne pourrait être tenu responsable de toute perte d'exploitation subie par un professionnel à la suite de l'utilisation des produits ou d'un retard de livraison.
        9.5 Le Vendeur s'exonère également de toute responsabilité quant à l'usage ou l'utilisation qui pourrait être fait des produits achetés. Ainsi, le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable en cas d'impressions 3D dont l'utilisation pourrait être contraire à la loi, notamment celle liée aux règles d’exportation.
        X. - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
        Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
        Tout différent relatif à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris (75), y compris en référé.

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